Fiscalité des entreprises

Pour les entreprises disposant d’un crédit d’impôt recherche (CIR), dorénavant les dépenses sous-traitées à un organisme de recherche agréé britannique ne seront plus éligibles au CIR car seules peuvent être prises en compte dans son assiette les dépenses de sous-traitance réalisées par des prestataires publics ou privés implantés en France, dans un État membre de l’UE ou de l’Espace économique européen (UE, Norvège et Islande).  

Pour les entreprises membres d’une intégration fiscale, les sociétés britanniques sortent du périmètre de l’intégration fiscale. En conséquence, les filiales françaises des sociétés britanniques sortiront également du périmètre de l’intégration fiscale et, dans certains cas (notamment quand la société britannique est la mère du groupe), l’intégration fiscale cessera. 

Pour les cas où les dividendes seraient versés par une entreprise française à une entreprise britannique qui détient, directement ou indirectement, moins de 10 % du capital de l’entreprise française, le taux de la retenue à la source (RAS) ne pourra excéder 15 % en application de la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni. Dans les cas où les dividendes seraient versés par une entreprise française à une entreprise britannique qui détient, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de l’entreprise française, aucune RAS ne sera due en France en application de la convention. L’exonération cessera de s’appliquer pour un seuil de détention entre 5 et 10 % dès le 1er janvier 2021. Dans le sens inverse, une société mère française recevant des produits d’une filiale britannique ne sera pas privée du bénéfice du régime « mère-fille » du seul fait du Brexit. Toutefois, la taxation de la quote-part de frais et charges pourra être impactée (taxation au taux de 5%, plus de possibilité de taux réduit de 1 %).  

*Ces informations sont issues du site MEDEF 

Les actualités récentes liées au Brexit en matière de fiscalité des entreprises

10 mars 2021

Pour son premier budget post-Brexit la semaine dernière, le chancelier britannique de l’Échiquier (économie) Rishi Sunak a révélé les huit ports francs anglais.
(source : Bloomberg)

Lien

01 mars 2021

Le ministre des finances britannique, Rishi Sunak, a signalé qu’il était prêt à augmenter les impôts pour améliorer les finances détériorées du pays
(source : Bloomberg)

Lien

 04 mars 2021

La forte augmentation de l’impôt sur les sociétés était l’un des points centraux du budget, laissant Sunak pratiquement seul parmi les ministres des finances mondiaux à s’inquiéter des finances publiques. Le prélèvement passera de 19% à 25% d’ici 2023.
(source : Bloomberg)

Lien

 19 janvier 2021

Maintenant que la période de transition du Brexit est terminée et que le Royaume-Uni est totalement hors de l’UE, 2021 pourrait être l’année où nous commencerons à voir le Royaume-Uni s’éloigner de la législation européenne sur la TVA dans certains domaines – ou du moins indiquer où il entend le faire à l’avenir.
(source : Pinset Masons)

Lien