Fiscalité des entreprises

Pour les entreprises disposant d’un crédit d’impôt recherche (CIR), dorénavant les dépenses sous-traitées à un organisme de recherche agréé britannique ne seront plus éligibles au CIR car seules peuvent être prises en compte dans son assiette les dépenses de sous-traitance réalisées par des prestataires publics ou privés implantés en France, dans un État membre de l’UE ou de l’Espace économique européen (UE, Norvège et Islande).  

Pour les entreprises membres d’une intégration fiscale, les sociétés britanniques sortent du périmètre de l’intégration fiscale. En conséquence, les filiales françaises des sociétés britanniques sortiront également du périmètre de l’intégration fiscale et, dans certains cas (notamment quand la société britannique est la mère du groupe), l’intégration fiscale cessera. 

Pour les cas où les dividendes seraient versés par une entreprise française à une entreprise britannique qui détient, directement ou indirectement, moins de 10 % du capital de l’entreprise française, le taux de la retenue à la source (RAS) ne pourra excéder 15 % en application de la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni. Dans les cas où les dividendes seraient versés par une entreprise française à une entreprise britannique qui détient, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de l’entreprise française, aucune RAS ne sera due en France en application de la convention. L’exonération cessera de s’appliquer pour un seuil de détention entre 5 et 10 % dès le 1er janvier 2021. Dans le sens inverse, une société mère française recevant des produits d’une filiale britannique ne sera pas privée du bénéfice du régime « mère-fille » du seul fait du Brexit. Toutefois, la taxation de la quote-part de frais et charges pourra être impactée (taxation au taux de 5%, plus de possibilité de taux réduit de 1 %).  

*Ces informations sont issues du site MEDEF