Fiscalité des personnes

La fin de la période de transition au 31 décembre 2020 n’a pas eu d’impact sur la répartition du droit d’imposition sur les revenus des personnes physiques entre la France et le Royaume-Uni compte-tenu de l’existence de la convention fiscale signée entre la France et le Royaume-Uni le 19 juin 2008. En revanche la sortie politique du Royaume-Uni de l’Union européenne au 31 janvier 2020 a déjà eu un certain nombre de conséquences sur certaines dispositions du droit interne fiscal français conduisant sur quelques points spécifiques à un alourdissement de certaines impositions sur les revenus en France. 

*Ces informations sont issues du site EY Société d’avocats

Les actualités récentes liées au Brexit en matière de fiscalité des personnes

26 janvier 2021

La fiscalité est l’un des domaines dans lequel, conformément au TCA, le Royaume-Uni et l’UE se sont engagés à ne pas rechercher un avantage concurrentiel l’un par rapport à l’autre (ce que l’on appelle en anglais «level playing field»).

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