TVA

Le Royaume-Uni devenant un pays tiers au 1er janvier 2021, il n’y aura plus de livraisons et acquisitions intra-UE de biens, ni de régime de vente à distance communautaire de biens à destination et en provenance du Royaume-Uni. Les opérations entre le Royaume-Uni et la France constitueront des importations/exportations en provenance ou à destination d’un État tiers (sauf cas particulier de l’Irlande du Nord). 

Dès lors, il est impératif de vérifier quels sont vos flux avec le Royaume-Uni (biens et services) et le changement de régime TVA afférent. 

 La procédure de remboursement de TVA pour les entreprises (assujettis français) ne réalisant pas d’opérations imposables au Royaume-Uni varie selon les cas :  

Si votre demande est relative à des dépenses supportées avant le 31 décembre 2020 vous devez enregistrer votre demande avant le 31 mars 2021 sur votre espace professionnel du site www.impots.gouv.fr, elle sera transmise par la DGFiP pour traitement et remboursement au Royaume-Uni.  

Si votre demande est relative à des dépenses supportées après le 31 décembre 2020 vous devez l’adresser directement à l’administration fiscale britannique selon une procédure qui sera fixée par la réglementation britannique (la DGFiP n’assurera plus la transmission).  

A noter qu’à compter du 1er janvier 2021, il ne sera plus possible de vérifier sur le site VIES de la Commission européenne la validité des nouveaux numéros de TVA attribués par les autorités britanniques. En revanche, la vérification des anciens numéros sera toujours possible. 

*Ces informations sont issues du site MEDEF 

Les actualités récentes liées au Brexit en matière de TVA

16 mars 2021

Les PME ayant un numéro de TVA Britannique perdraient environ 12% de revenu à cause des oublis de réclamation de TVA.
(source : Business Matters)

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 21 février 2021

Retrouvez le témoignage de PME à travers l’Europe concernant leurs exportations post Brexit. Bon nombre d’entre elles ont partagé leurs difficultés à récupérer un numéro de TVA Britannique.
(source : BBC)

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31 janvier 2021

“C’est pratiquement impossible de livrer dans l’UE” : comme pour ce fromager anglais, le Brexit tourne au cauchemar pour des entreprises et consommateurs confrontés à de mauvaises surprises, du paiement de la TVA à celui de certificats sanitaires.
(source : Fashion Network)

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15 janvier 2021
Les modifications du régime de la TVA au Royaume-Uni pour les vendeurs par correspondance étrangers créent de vraies difficultés. Toutes les entreprises étrangères doivent désormais payer « Her Majesty’s Revenue & Customs ». 
(source gouv.uk)

 

06 janvier 2021

Des détaillants européens rencontrent des difficultés pour commercialiser leurs produits auprès des Britanniques en raison d’un changement des règles concernant la TVA.
(source : Capital)

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03 mars 2021

Les changements de TVA affectent également les entreprises britanniques. Selon le Kentonline, une partie des entreprises britanniques auraient été forcées d’arrêter leurs activités dans l’UE en raison d’un manque de préparation aux changements de TVA post-Brexit.
(source : Kent Online) 

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1 février 2021

Bien que les services de livraison (DPD, DHL, etc.) aient redémarré, de nombreux consommateurs ont été surpris lorsque leurs marchandises commandées ont été livrées avec des coûts supplémentaires, notamment dus à la TVA ajoutée sur les articles d’une valeur supérieure à 135 £, ainsi que d’autres frais de traitement.
(source : Financial Times)

26 janvier 2021

La Fédération des petites entreprises du Royaume Uni (FSB) a fait part des difficultés que ses membres rencontrent concernant les nouvelles démarches de TVA post-Brexit.

(source : Guardian article réservé aux abonnés)

14 janvier 2021

Auparavant, les entreprises enregistrées dans l’UE payaient toute TVA due au Royaume-Uni via le système commun de l’UE, mais désormais, toute entreprise qui fournit des ventes ou des services au Royaume-Uni doit s’inscrire pour obtenir un numéro de TVA britannique.
(source : The Local)

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01 janvier 2021

Le Royaume-Uni supprime la TVA sur les tampons hygiéniques après le Brexit.
(source : Le Monde)

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