Données personnelles

L’accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni comprend un mécanisme de liaison qui permet de poursuivre la libre circulation des données personnelles de l’UE / EEE vers le Royaume-Uni après la période de transition jusqu’à l’entrée en vigueur des décisions « d’adéquation », pendant une période allant jusqu’à 6 mois. Les décisions « d’adéquation »de l’UE pour le Royaume-Uni permettent la libre circulation continue des données de l’EEE vers le Royaume-Uni. Par mesure de précaution, il est recommandé pendant la période de transition de travailler avec les organisations de l’UE / EEE qui vous communiqueront les informations pour mettre en place des mécanismes de transfert alternatifs afin de vous protéger contre toute interruption de la libre circulation des données personnelles de l’UE vers le Royaume-Uni.    Pour la plupart des organisations, les informations les plus pertinentes seront les clauses contractuelles types (SCC). 

Les actualités récentes liées au Brexit en matière de données personnelles

26 mars 2021

Brexit : le Royaume-Uni a perdu un accès « significatif » aux données policières de l’UE
(source : BBC News)

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08 janvier 2021

Les entreprises seront soulagées d’apprendre que le RGPD, qui a mis des mois à s’établir, n’est pour le moment, pas remplacé. Il se poursuivra en tant que GDPR britannique 2018, et sera toujours fondé sur les critères de la loi sur la protection des données de 2018. Cependant, le Royaume-Uni conservera le droit de modifier le RGPD britannique comme il l’entend à l’avenir. 
(source : TechRound)

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16 février 2021

Le rapport concernant les reformes du droit de la concurrence au Royaume-Uni préconise que « l’autorité de la concurrence et des marchés devrait examiner comment améliorer la transparence du prix que les consommateurs paient par le biais de leurs données personnelles pour les biens et services numériques, afin qu’ils puissent faire des choix [en connaissance de cause] ».
(source Guardian)

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